(13) Afin d’améliorer la gestion et l’utilisation des fonds de l’Union et la transparence, il convient également de fixer pour chaque programme, le cas échéant, les coûts moyens à rembourser aux États membres pour certaines mesures, tels ceux des tests utilisés dans les États membres ou l’indemnisation des propriétaires pour les pertes liées à l’abattage ou la mise à mort de leurs animaux. Il est aussi nécessaire de préciser quels sont les coûts éligibles pour une contribution financière de l’Union. Il y a donc lieu d’établir un descriptif clair des coûts éligibles.
Décision (CELEX 32010D0712) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0712)
RattachementDécision (CELEX 32010D0712)
Versionacte d'origine du 23/11/2010 (CELEX 32010D0712)
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