Décision (CELEX 32010D0712) · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0712)
RattachementDécision (CELEX 32010D0712)
Versionacte d'origine du 23/11/2010 (CELEX 32010D0712)
RéférenceConsidérant 15 de la décision (CELEX 32010D0712)EUR-Lex →

(15) Il convient de subordonner l’octroi de la contribution financière de l’Union à une exécution efficace des actions programmées et à la communication par les autorités compétentes de toutes les informations nécessaires, dans les délais fixés par la présente décision.

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