Version d'origine : acte du 09/11/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0713)
IntituléFiliales et sous-traitants des organismes notifiés
RattachementDécision (CELEX 32010D0713)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0713)
Référencearticle 7 de la décision (CELEX 32010D0713)EUR-Lex →
1. Lorsqu’un organisme notifié sous-traite certaines tâches spécifiques dans le cadre de l’évaluation de la conformité ou de la vérification «CE» ou a recours à une filiale, il assume la pleine responsabilité pour les tâches qu’exécute le sous-traitant ou la filiale, quel que soit leur lieu d’établissement.
2. Des activités ne peuvent être sous-traitées ou réalisées par une filiale qu’avec l’accord du demandeur.
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