(5) Le règlement (CE) no 953/2009 de la Commission du 13 octobre 2009 relatif aux substances qui peuvent être ajoutées dans un but nutritionnel spécifique aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires et/ou le règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires établissent des dispositions spécifiques régissant l’utilisation de vitamines, de minéraux et d’autres substances dans les denrées alimentaires. Il convient d’autoriser l’utilisation du phosphate d’ammonium ferreux sans préjudice des prescriptions de cette législation.
Décision (CELEX 32010D0715) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0715)
RattachementDécision (CELEX 32010D0715)
Versionacte d'origine du 25/11/2010 (CELEX 32010D0715)
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