Décision (CELEX 32010D0717) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 08/11/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32010D0717)
RattachementDécision (CELEX 32010D0717)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0717)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32010D0717)EUR-Lex →

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

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