Décision (CELEX 32010D0718) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/10/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32010D0718)
RattachementDécision (CELEX 32010D0718)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0718)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32010D0718)EUR-Lex →

À compter du 1er janvier 2012, l’île de Saint-Barthélemy cesse d’être une région ultrapériphérique de l’Union pour accéder au statut de pays et territoire d’outre-mer visé dans la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

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