(1) L’article 355 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) permet au Conseil européen, sur initiative de l’État membre concerné, d’adopter, à l’unanimité et après consultation de la Commission, une décision modifiant le statut à l’égard de l’Union d’un pays ou territoire danois, français ou néerlandais visé à l’article 355, paragraphes 1 et 2.
Décision (CELEX 32010D0718) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0718)
RattachementDécision (CELEX 32010D0718)
Versionacte d'origine du 29/10/2010 (CELEX 32010D0718)
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