(2) Par lettre de son président en date du 30 juin 2010, la République française (ci-après dénommée la «France») a demandé au Conseil européen de prendre une telle décision en ce qui concerne l’île de Saint-Barthélemy qui est visée à l’article 355, paragraphe 1, du TFUE. La France demande que le statut de cette île passe de celui de région ultrapériphérique, régi par l’article 349 du TFUE, à celui de pays et territoire d’outre-mer, visé dans la quatrième partie du TFUE.
Décision (CELEX 32010D0718) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0718)
RattachementDécision (CELEX 32010D0718)
Versionacte d'origine du 29/10/2010 (CELEX 32010D0718)
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