(5) Par conséquent, l’évolution du statut à l’égard de l’Union de l’île de Saint-Barthélemy, qui répond à une demande démocratiquement exprimée par ses représentants élus, ne devrait pas porter atteinte aux intérêts de l’Union et devrait constituer une étape cohérente avec l’accès de l’île à un statut d’autonomie en droit national,
Décision (CELEX 32010D0718) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0718)
RattachementDécision (CELEX 32010D0718)
Versionacte d'origine du 29/10/2010 (CELEX 32010D0718)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.