Article 1
Aux fins de la répartition des opérations par catégorie statistique, le Portugal est autorisé à utiliser les chiffres tirés des comptes nationaux relatifs à 2006 pour calculer l’assiette des ressources TVA de l’exercice budgétaire 2009.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision de la Commission du 26 novembre 2010 autorisant le Portugal à recourir à des données relatives à des années antérieures à la pénultième année pour le calcul de l’assiette des ressources propres TVA [notifiée sous le numéro C(2010) 8209] (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (2010/720/UE, Euratom)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 26/11/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 32010D0720)
Adopté le26 novembre 2010
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 2 considérants
CELEX32010D0720
Considérants (2)
(1)
(1) Le Portugal a demandé à la Commission de l’autoriser à recourir à des statistiques des comptes nationaux relatives à des années antérieures à la pénultième année pour le calcul de l’assiette des ressources propres TVA de l’exercice budgétaire 2009.
(2)
(2) Aux fins de la répartition des opérations par catégorie statistique prévue par l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil, le Portugal n’est pas en mesure de recourir aux comptes nationaux relatifs à la pénultième année précédant l’exercice budgétaire pour lequel il y a lieu de calculer l’assiette des ressources TVA car seuls les comptes nationaux afférents à 2006 sont suffisamment détaillés pour permettre le calcul du taux moyen pondéré pour l’exercice budgétaire 2009. Il convient par conséquent d’autoriser le Portugal à recourir aux comptes nationaux afférents à 2006 pour calculer le taux moyen pondéré pour l’exercice budgétaire 2009,
Article 2
La République portugaise est destinataire de la présente décision.