Considérants (3)
(1)(1) Les décisions de la Commission 2009/373/CE et 2010/59/UE ont apuré, pour l’exercice financier 2008, les comptes de tous les organismes payeurs, excepté ceux de l’organisme payeur allemand «Bayern», de l’organisme payeur grec «OPEKEPE», de l’organisme payeur français «ODARC» et de l’organisme payeur italien «ARBEA».
(2)(2) Sur la base des nouveaux éléments d’information fournis et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commission peut à présent adopter une décision en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis par l’organisme payeur français «ODARC».
(3)(3) Conformément à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas les décisions ultérieures de la Commission excluant du financement communautaire des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires,
Les comptes de l’organisme payeur français «ODARC» au titre des dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2008 sont apurés par la présente décision.
Les montants recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à chaque État membre au titre de chaque programme de développement rural conformément à la présente décision, y compris ceux résultant de l’application de l’article 33, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005, figurent à l’annexe.
La République française est destinataire de la présente décision.
Annexes
ANNEXE
APUREMENT DES DÉPENSES DISJOINTES DANS LE CADRE DU PROGRAMME ET DES MESURES DE DÉVELOPPEMENT RURAL POUR L'EXERCICE FINANCIER 2008
Montant à recouvrer auprès de l'État membre ou à payer à celui-ci par programme
| (en EUR)
| CCI | Dépenses 2008 | Corrections | Total | Montants non réutilisables | Montant accepté apuré pour l'exercice financier 2008 | Paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice financier | Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+) dans la prochaine déclaration
| FR: 2007FR06RPO002 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi
| 112 | 44000,00 | 0,00 | 44000,00 | 0,00 | 44000,00 | 44000,00 | 0,00
| 121 | 10111,85 | 0,00 | 10111,85 | 0,00 | 10111,85 | 10111,85 | 0,00
| 211 | 6318422,42 | 0,00 | 6318422,42 | 0,00 | 6318422,42 | 6318422,42 | 0,00
| 214 | 981609,91 | 0,00 | 981609,91 | 0,00 | 981609,91 | 978103,25 | 3506,66
| Total | 7354144,18 | 0,00 | 7354144,18 | 0,00 | 7354144,18 | 7350637,52 | 3506,66