Décision du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/021 IE/SR Technics, présentée par l’Irlande) (2010/739/UE)

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

(2) Le champ d’application du FEM a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale.

(3) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 millions EUR.

(4) Le 9 octobre 2009, l’Irlande a présenté une demande d’intervention du FEM pour des licenciements survenus dans l’entreprise SR Technics et a complété cette demande par des informations supplémentaires jusqu’au 18 mai 2010. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose, dès lors, de mobiliser un montant de 7 445 863 EUR.

(5) Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par l’Irlande,