(4) Le 9 octobre 2009, l’Irlande a présenté une demande d’intervention du FEM pour des licenciements survenus dans l’entreprise SR Technics et a complété cette demande par des informations supplémentaires jusqu’au 18 mai 2010. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose, dès lors, de mobiliser un montant de 7 445 863 EUR.
Décision (CELEX 32010D0739) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0739)
RattachementDécision (CELEX 32010D0739)
Versionacte d'origine du 24/11/2010 (CELEX 32010D0739)
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