(4) Le 30 décembre 2009, les Pays-Bas ont présenté une demande d’intervention du FEM pour des licenciements survenus dans huit entreprises relevant de la division 58 de la NACE Rév. 2 (édition) dans les deux régions de niveau NUTS II contiguës de Noord Holland (NL32) et de Zuid Holland (NL33), et ont complété cette demande par des informations supplémentaires jusqu’au 31 mai 2010. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 2 326 459 EUR.
Décision (CELEX 32010D0740) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0740)
RattachementDécision (CELEX 32010D0740)
Versionacte d'origine du 24/11/2010 (CELEX 32010D0740)
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