(4) Le 30 décembre 2009, les Pays-Bas ont présenté une demande d’intervention du FEM pour des licenciements survenus dans 79 entreprises relevant de la division 18 de la NACE Rév. 2 (imprimerie et reproduction d’enregistrements) dans les deux régions de niveau NUTS II contiguës de Noord Holland (NL32) et d’Utrecht (NL31) et ont complété cette demande par des informations supplémentaires jusqu’au 6 mai 2010. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 2 266 625 EUR.
Décision (CELEX 32010D0744) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0744)
RattachementDécision (CELEX 32010D0744)
Versionacte d'origine du 24/11/2010 (CELEX 32010D0744)
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