(1) Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commission le 18 février 2010, l’Italie a demandé l’autorisation de prolonger une mesure dérogeant à l’article 26, paragraphe 1, point a), et à l’article 168 de la directive 2006/112/CE, afin de continuer à limiter le droit à déduction en ce qui concerne les dépenses liées à certains véhicules routiers motorisés dont l’utilisation n’est pas réservée exclusivement à des fins professionnelles.
Décision (CELEX 32010D0748) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0748)
RattachementDécision (CELEX 32010D0748)
Versionacte d'origine du 25/11/2010 (CELEX 32010D0748)
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