(2) Par lettre datée du 13 juillet 2010, la Commission a informé les autres États membres de la demande formulée par l’Italie. Par lettre datée du 15 juillet 2010, la Commission a notifié à l’Italie qu’elle disposait de toutes les informations nécessaires pour étudier la demande.
Décision (CELEX 32010D0748) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0748)
RattachementDécision (CELEX 32010D0748)
Versionacte d'origine du 25/11/2010 (CELEX 32010D0748)
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