Article considérant 3

(3) La décision 2007/441/CE du Conseil du 18 juin 2007 autorisant la République italienne à appliquer des mesures dérogeant à l’article 26, paragraphe 1, point a), et à l’article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée permet à l’Italie de limiter à 40 % le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due sur les dépenses liées aux véhicules routiers motorisés dont l’utilisation n’est pas exclusivement réservée à des fins professionnelles. La décision 2007/441/CE prévoit que l’utilisation à des fins privées des véhicules concernés par la limitation du droit à déduction conformément à cette décision n’est pas considérée comme une prestation de services à titre onéreux. La décision 2007/441/CE comporte une définition des véhicules et des dépenses visées par le champ d’application de ladite décision, ainsi qu’une liste des véhicules expressément exclus de son champ d’application.