Article considérant 4

(4) Conformément à l’article 6 de la décision 2007/441/CE, l’Italie a soumis à la Commission un rapport concernant les deux premières années d’application de la décision et contenant un examen de la limitation du droit à déduction. Les informations communiquées par l’Italie montrent qu’une limitation à 40 % du droit à déduction correspond toujours à la situation réelle en matière d’utilisation professionnelle et privée des véhicules concernés. Il convient donc que l’Italie soit autorisée à appliquer la mesure pour une nouvelle période limitée, s’achevant le 31 décembre 2013.