(5) Dans le cas où l’Italie envisage une prolongation de la mesure après 2013, il y a lieu qu’un nouveau rapport soit soumis à la Commission le 1er avril 2013 au plus tard, en même temps que la demande de prolongation.
Décision (CELEX 32010D0748) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0748)
RattachementDécision (CELEX 32010D0748)
Versionacte d'origine du 25/11/2010 (CELEX 32010D0748)
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