(6) Le 29 octobre 2004, la Commission a adopté une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée. Les mesures dérogatoires prévues par la présente décision devraient expirer à la date d’entrée en vigueur d’une telle directive si cette date est antérieure à la date d’expiration de la mesure dérogatoire visée dans la présente décision.
Décision (CELEX 32010D0748) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0748)
RattachementDécision (CELEX 32010D0748)
Versionacte d'origine du 25/11/2010 (CELEX 32010D0748)
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