(2) Sur la base des comptes annuels présentés par l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne et la Slovaquie en ce qui concerne les dépenses liées aux mesures de développement rural et des informations obligatoires qui les accompagnent, les comptes des organismes payeurs visés à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune ont été apurés pour les exercices 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009. Les décisions d’apurement respectives ont été adoptées.
Décision (CELEX 32010D0750) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0750)
RattachementDécision (CELEX 32010D0750)
Versionacte d'origine du 03/12/2010 (CELEX 32010D0750)
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