(5) Pour les dépenses de développement rural relevant de l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 27/2004, il convient de calculer le montant du solde à verser ou à recouvrer en se fondant sur la décision d’apurement des comptes la plus récente et sur les informations complémentaires communiquées par l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne et la Slovaquie visées au considérant 6 ci-après.
Décision (CELEX 32010D0750) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0750)
RattachementDécision (CELEX 32010D0750)
Versionacte d'origine du 03/12/2010 (CELEX 32010D0750)
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