(7) Conformément à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas les décisions ultérieures de la Commission excluant du financement de l’Union européenne des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles de l’Union,
Décision (CELEX 32010D0750) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0750)
RattachementDécision (CELEX 32010D0750)
Versionacte d'origine du 03/12/2010 (CELEX 32010D0750)
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