Décision (CELEX 32010D0759) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 02/12/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32010D0759)
RattachementDécision (CELEX 32010D0759)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0759)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32010D0759)EUR-Lex →

Les États membres prennent, conformément à leur droit interne, les mesures nécessaires pour soumettre la 4-methylmethcathinone (également connue sous le nom de méphédrone) aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues par leur législation, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes.

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