Décision (CELEX 32010D0759) · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0759)
RattachementDécision (CELEX 32010D0759)
Versionacte d'origine du 02/12/2010 (CELEX 32010D0759)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (CELEX 32010D0759)EUR-Lex →

(9) Dans la mesure où onze États membres contrôlent déjà la méphédrone, sa mise sous contrôle dans toute l’Union européenne peut permettre d’éviter des problèmes dans le cadre de la coopération transfrontière entre les services répressifs et les services judiciaires,

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