Décision 2010/766/PESC · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2010/766/PESC
RattachementDécision 2010/766/PESC
Versionacte d'origine du 07/12/2010 (CELEX 32010D0766)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 2010/766/PESCEUR-Lex →

(6) Il y a lieu de préciser la définition des personnes susceptibles d’être transférées en application de l’article 12 de l’action commune 2008/851/PESC dans le respect des dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer.

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