(7) Compte tenu de l’expérience acquise au cours des deux premières années de l’opération militaire de l’Union européenne, il convient de modifier l’action commune 2008/851/PESC afin de permettre la collecte de caractéristiques physiques et la transmission de certaines données à caractère personnel, telles que des empreintes digitales, concernant les personnes suspectées, afin de faciliter leur identification, de ne pas perdre leur trace et de pouvoir éventuellement les poursuivre. Le traitement de ces données devrait avoir lieu dans le respect de l’article 6 du traité sur l’Union européenne.
Décision 2010/766/PESC · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2010/766/PESC
RattachementDécision 2010/766/PESC
Versionacte d'origine du 07/12/2010 (CELEX 32010D0766)
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