L’aide d’État mise à exécution par la Grèce en faveur d’Olympic Airways pour les pertes subies par cette compagnie aérienne du fait de la fermeture partielle de l’espace aérien consécutive aux attentats du 11 septembre 2001 est incompatible avec le marché commun au titre des compensations versées pour la période postérieure au 14 septembre 2001. Selon la notification faite par la Grèce, ce montant s’élève à 976 216 943 GRD, soit environ 2 864 907 euros.
Décision (CELEX 32010D0768) · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 26/04/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0768)
RattachementDécision (CELEX 32010D0768)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0768)
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