Décision (CELEX 32010D0768) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 26/04/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32010D0768)
RattachementDécision (CELEX 32010D0768)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0768)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32010D0768)EUR-Lex →

L’aide d’État mise à exécution par la Grèce en faveur d’Aegean Cronus pour les pertes subies par cette compagnie aérienne du fait de la fermeture partielle de l’espace aérien consécutive aux attentats du 11 septembre 2001 est incompatible avec le marché commun. Selon la notification faite par la Grèce, ce montant s’élève à 47 900 000 GRD, soit environ 140 572 euros.

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