(1) Dans le cadre de l’application de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, le ministère grec des transports a, par lettre du 24 septembre 2002, enregistrée le 26 septembre 2002 sous le numéro TREN (2002) A/66844, notifié à la Commission un régime de compensation des pertes subies par les transporteurs aériens suite aux attentats du 11 septembre 2001.
Décision (CELEX 32010D0768) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0768)
RattachementDécision (CELEX 32010D0768)
Versionacte d'origine du 26/04/2006 (CELEX 32010D0768)
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