(11) Le régime, objet de la présente décision, prévoit une indemnisation des pertes subies par les compagnies aériennes pour la période du 11 au 15 septembre 2001; de fait le régime notifié prévoit également une compensation au titre de coûts survenus au-delà de cette période.
Décision (CELEX 32010D0768) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0768)
RattachementDécision (CELEX 32010D0768)
Versionacte d'origine du 26/04/2006 (CELEX 32010D0768)
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