Décision (CELEX 32010D0768) · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0768)
RattachementDécision (CELEX 32010D0768)
Versionacte d'origine du 26/04/2006 (CELEX 32010D0768)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (CELEX 32010D0768)EUR-Lex →

(13) Les compagnies aériennes éligibles sont les transporteurs aériens détenant une licence d’exploitation de transporteur aérien délivrée par les autorités grecques au titre du règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant les licences des transporteurs aériens.

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