(15) Dans la notification, les autorités grecques ont indiqué que les sommes payées à ces compagnies se sont élevées respectivement à 4 827 586 euros pour OA et à 140 572 euros pour AC, soit une somme totale notifiée le 24 septembre 2002 de 4 968 158 euros. Ces sommes ont été prélevées, conformément à la loi grecque adoptée en la matière, sur les fonds «TASS» et «TAEA» destinés au développement et à la modernisation aéroportuaires.
Décision (CELEX 32010D0768) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0768)
RattachementDécision (CELEX 32010D0768)
Versionacte d'origine du 26/04/2006 (CELEX 32010D0768)
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