Décision (CELEX 32010D0768) · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0768)
RattachementDécision (CELEX 32010D0768)
Versionacte d'origine du 26/04/2006 (CELEX 32010D0768)
RéférenceConsidérant 16 de la décision (CELEX 32010D0768)EUR-Lex →

(16) Les autorités grecques ont indiqué que les compagnies avaient reçu une copie de la lettre de la Commission du 14 novembre 2001 et que ceci constituait la base pour les demandes d’indemnisation.

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