(18) Dans la notification, les pertes indemnisables n’étaient pas limitées aux itinéraires directement touchés par la décision prise à la suite des événements par certains États de clôturer une partie de l’espace aérien; elles portaient de fait sur le réseau entier des opérateurs, et la compensation a été versée pour les pertes totales subies sur l’ensemble de leur réseau.
Décision (CELEX 32010D0768) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0768)
RattachementDécision (CELEX 32010D0768)
Versionacte d'origine du 26/04/2006 (CELEX 32010D0768)
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