(2) Ayant été mis en œuvre avant son approbation formelle par la Commission, ce régime a été enregistré comme aide non notifiée sous le numéro NN 119/2002. Ce point a fait l’objet d’un accusé de réception envoyé par les services de la Commission le 28 octobre 2002 (TREN (2002) D/17401).
Décision (CELEX 32010D0768) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0768)
RattachementDécision (CELEX 32010D0768)
Versionacte d'origine du 26/04/2006 (CELEX 32010D0768)
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