(20) La Grèce a indiqué à la Commission dans la notification que la compensation totale était inférieure aux 4/365e du chiffre d’affaires de l’entreprise. Elle a concerné non seulement les vols vers les États-Unis, le Canada et Israël, mais l’ensemble du réseau de la compagnie.
Décision (CELEX 32010D0768) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0768)
RattachementDécision (CELEX 32010D0768)
Versionacte d'origine du 26/04/2006 (CELEX 32010D0768)
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