(23) La Commission a décidé d’ouvrir la procédure formelle d’examen du fait de ses doutes quant à la conformité d’un tel régime d’aides avec le traité, eu égard non seulement au dépassement de la période prévue au point 35 de la communication du 10 octobre 2001 de la Commission au Parlement européen et au Conseil «Conséquences pour l’industrie du transport aérien après les attentats aux États-Unis» (ci-après: «la communication du 10 octobre 2001») mais également et surtout à l’absence d’événement extraordinaire et au changement de nature des pertes indemnisables au-delà du 14 septembre 2001.
Décision (CELEX 32010D0768) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0768)
RattachementDécision (CELEX 32010D0768)
Versionacte d'origine du 26/04/2006 (CELEX 32010D0768)
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