Décision (CELEX 32010D0768) · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0768)
RattachementDécision (CELEX 32010D0768)
Versionacte d'origine du 26/04/2006 (CELEX 32010D0768)
RéférenceConsidérant 25 de la décision (CELEX 32010D0768)EUR-Lex →

(25) Les autorités grecques n’avaient fait parvenir aucun commentaire complémentaire à la Commission dans le délai d’un mois prévu dans la communication concernant l’ouverture de la procédure. Leur courrier du 23 juillet 2003, enregistré le 28 juillet par la Commission sous le numéro TREN (2003) A/26329, comportait une réponse à la décision du 27 mai 2003 mais son contenu ne portait que sur les suppressions de données confidentielles pour la publication. Cependant, à la suite de la préparation par la Commission d’un premier projet de décision, la Grèce a finalement fait parvenir un commentaire le 3 décembre 2003. Une autre contribution était annoncée dans ce même courrier mais, malgré une nouvelle invitation à compléter leurs commentaires, envoyée par les services de la Commission à la Grèce le 15 mars 2004, celle-ci n’a jamais fourni le complément annoncé.

Aller plus loin

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