Décision (CELEX 32010D0768) · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0768)
RattachementDécision (CELEX 32010D0768)
Versionacte d'origine du 26/04/2006 (CELEX 32010D0768)
RéférenceConsidérant 37 de la décision (CELEX 32010D0768)EUR-Lex →

(37) Cette mesure visant le transport aérien est sélective par nature. De plus, les compagnies aériennes destinataires des aides du régime ont été explicitement identifiées.

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