(40) Les dérogations prévues à l’article 87, paragraphe 2, points a) et c), du traité, ne sont pas d’application puisqu’il ne s’agit pas, dans le cas présent, d’une aide à caractère social octroyée à des consommateurs individuels, ni d’une aide octroyée à certaines régions de la République fédérale d’Allemagne.
Décision (CELEX 32010D0768) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0768)
RattachementDécision (CELEX 32010D0768)
Versionacte d'origine du 26/04/2006 (CELEX 32010D0768)
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