(41) Comme il ne s’agit pas non plus d’une aide destinée à faciliter le développement de certaines régions, ni d’une aide destinée à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, ou enfin d’une aide destinée à faciliter le développement de certaines activités ou régions économiques, les dérogations prévues à l’article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité ne pourront être prises en considération.
Décision (CELEX 32010D0768) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0768)
RattachementDécision (CELEX 32010D0768)
Versionacte d'origine du 26/04/2006 (CELEX 32010D0768)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.