(43) En vertu de l’article 87, paragraphe 2, point b), du traité, sont compatibles avec le marché commun: «les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires». Dans sa communication du 10 octobre 2001, la Commission considère que les événements du 11 septembre 2001 peuvent être qualifiés d’événements extraordinaires au sens de l’article 87, paragraphe 2, point b), du traité.
Décision (CELEX 32010D0768) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0768)
RattachementDécision (CELEX 32010D0768)
Versionacte d'origine du 26/04/2006 (CELEX 32010D0768)
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