(48) Pour la période du 11 au 14 septembre 2001 et les pertes, directement liées à la fermeture de l’espace aérien, subies durant cette période, la mesure répond donc aux limitations fixées à ce titre par la Commission et particulièrement au lien direct devant exister entre coût indemnisable et fermeture de l’espace aérien.
Décision (CELEX 32010D0768) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0768)
RattachementDécision (CELEX 32010D0768)
Versionacte d'origine du 26/04/2006 (CELEX 32010D0768)
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