Décision (CELEX 32010D0768) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0768)
RattachementDécision (CELEX 32010D0768)
Versionacte d'origine du 26/04/2006 (CELEX 32010D0768)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32010D0768)EUR-Lex →

(5) La Commission n’a pas reçu d’observations à ce sujet de la part des intéressés.

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