(50) En conséquence, la Commission conclut que les mesures établies par la Grèce en faveur d’OA au titre des fermetures de l’espace aérien du 11 au 14 septembre 2001, et s’élevant à 668 783 057 GRD, soit environ 1 962 680 euros, respectent les règles fixées dans sa communication du 10 octobre 2001; elles sont donc jugées compatibles avec le marché commun au sens de l’article 87, paragraphe 2, point b), du traité.
Décision (CELEX 32010D0768) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0768)
RattachementDécision (CELEX 32010D0768)
Versionacte d'origine du 26/04/2006 (CELEX 32010D0768)
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