(51) Si la Commission a déjà reconnu au paragraphe 35 de sa communication du 10 octobre 2001 le caractère d’«événement extraordinaire» de la fermeture de l’espace aérien des États-Unis du 11 au 14 septembre 2001 et la compatibilité avec le traité des compensations des pertes découlant de cette fermeture, elle n’a par contre pas accepté de considérer comme tels d’autres dommages ayant des liens indirects avec ladite fermeture. C’est notamment le cas des pertes subies par les compagnies aériennes après la réouverture de l’espace aérien le 15 septembre.
Décision (CELEX 32010D0768) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0768)
RattachementDécision (CELEX 32010D0768)
Versionacte d'origine du 26/04/2006 (CELEX 32010D0768)
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