Décision (CELEX 32010D0768) · Article

Article considérant 57

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0768)
RattachementDécision (CELEX 32010D0768)
Versionacte d'origine du 26/04/2006 (CELEX 32010D0768)
RéférenceConsidérant 57 de la décision (CELEX 32010D0768)EUR-Lex →

(57) De même, s’agissant des «ferry flights» assurés par OA à destination des États-Unis le 18 septembre 2001 et à destination du Canada les 20 et 26 septembre 2001, pour un coût de 166 051 680 GRD, soit environ 487 312 euros, les autorités grecques annoncent elles-mêmes que ceux-ci auraient été effectués à la suite de la pression exercée par les gouvernements des États-Unis et du Canada sur OA pour rapatrier des passagers d’Athènes en Amérique du Nord. Il s’agit donc là d’une décision d’OA, pour des vols effectués bien après la période de clôture de l’espace aérien. Cette démarche exclut d’office tout financement de la part d’un État membre. Si, le cas échéant, ces vols ont été effectivement commandités par des États tiers, il revient à OA, si elle se juge en mesure de le faire, d’en obtenir le remboursement de leur part.

Aller plus loin

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