Article considérant 61

(61) S’agissant d’AC, la Commission note que la Grèce n’a jamais essayé de fournir le moindre élément en justifiant le versement. La Commission ne dispose donc, malgré ses demandes, d’aucun élément lui permettant d’étayer la compatibilité de l’aide avec le traité. De plus, elle note que les autorités grecques avaient précisé dans la notification que la compagnie n’effectuait pas de vols transatlantiques; il paraît donc peu probable à la Commission que le lien direct évoqué plus haut et devant exister, selon la communication du 10 octobre 2001, entre coût indemnisable et fermeture de l’espace aérien soit établi dans le cas d’AC. La Commission est donc conduite à juger cette aide incompatible avec le traité et à en demander le remboursement.